Prestataire agréé au Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Vos projets d’automatisation avec des robots logiciels peuvent être financés par l’état jusqu’à 80.000€. Factory 456 est prestataire agréé au Crédit Impôt Innovation (CII).
Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes. Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover jusqu’au 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes. Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover jusqu’au 31 décembre 2024.
Bénéficiaires
Les PME industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c’est-à-dire celles qui ont :
- un effectif inférieur à 250 salariés,
- un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Modalités
Le taux du crédit d’impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 €.
Par ailleurs, le plafonnement des dépenses est global et concerne l’ensemble des dépenses engagées quel que soit le nombre de prototypes ou d’installations pilote réalisés.
Agrément CII
L’agrément CII est un document administratif reconnaissant les moyens techniques et humains d’une entreprise pour participer, en tant que sous-traitant, à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau au sens du k du II de l’article 244 quater B du CGI. A ce titre, il permet au donneur d’ordre d’inclure la facture faite par le sous-traitant agréé dans ses dépenses éligibles au CII. Factory 456 est prestataire agréé CII.
Rescrit fiscal
Les entreprises peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de l’éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d’impôt. Cette demande d’avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont l’entreprise dépend.
La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d’une présentation écrite, précise et complète, de la situation de fait. Il n’est plus exigé que le dépôt de la demande de rescrit soit fait avant les opérations de recherche et d’innovation : les entreprises pourront donc faire leur demande même si les dépenses sont engagées.
Si le projet est pluriannuel la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1ère déclaration spéciale relative à ce projet.
L’absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l’administration.
Utilisation du crédit d’impôt
Le CII se déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après la prise en compte des prélèvements et des autres crédits d’impôt.
A noter : Les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande.
A qui s’adresser ?
- Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), 1 rue Descartes – 75 005 – PARIS, 01 55 55 90 90
- Service des impôts de votre entreprise